La séparation d’un couple induit un partage des biens. Celui-ci dépend essentiellement du régime matrimonial.
Le régime matrimonial est le socle de la répartition des biens
L’une des conséquences du divorce est la répartition des biens qui met fin à l’indivision découlant de la vie maritale. Devant le notaire, les époux se partagent leurs biens communs en fonction de ce qui a été statué dans le cadre du régime matrimonial. C’est la raison pour laquelle, avant d’entamer la procédure de divorce, vous devez vous renseigner sur votre régime matrimonial.
Si le régime est communautaire, tout bien acquis durant le mariage devra être divisé en parts égales. Dans le cas d’un régime séparatiste, tous les biens que vous avez obtenus avant ou pendant le mariage vous reviendront de plein droit. Seuls les biens acquis en indivision par votre couple feront l’objet d’une répartition.
Le partage des biens en cas de divorce par consentement mutuel
Dans le cas où votre divorce s’effectue par consentement mutuel, le partage des biens se fera également à l’amiable. Décidée par les deux conjoints, la répartition sera réalisée avant la saisine du Tribunal de grande instance ou le passage devant le notaire, selon que les enfants désirent être entendus ou non. Au cours de l’audience unique, si les enfants mineurs sont entendus, le Juge aux affaires familiales (JAF) fixera les modalités de la convention du divorce.
Si vos enfants ne sont pas en âge d’être entendus ou qu’ils n’ont rien à dire, le partage des biens sera immédiatement ratifié par le notaire dans le document de prononciation du divorce. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez engager un avocat commun ou choisir chacun le vôtre pour rédiger la convention.
La liquidation du patrimoine est obligatoire si vous possédez ensemble un bien immobilier. Un passage devant un notaire s’ensuivra avant de prononcer le divorce. Vous noterez que le JAF pourra refuser le partage s’il lèse l’une des deux parties ou nuit à l’intérêt de vos enfants.
Le partage des biens en cas de divorce contentieux
Si une procédure de divorce contentieux est engagée, la répartition des biens peut être effectuée au cours de celle-ci ou après la séparation, dans un délai d’un an. Le notaire est votre interlocuteur lors du partage des biens.
Vous pouvez envoyer une requête au juge quant au statut de la liquidation de patrimoine au cours du divorce, même en l’absence d’un accord amiable. Le notaire procède à la répartition de vos biens en fonction du régime matrimonial et de vos droits respectifs.
Si le partage des biens soulève des différends, le notaire dressera un procès-verbal et il reviendra à un juge d’en fixer la répartition. Le juge pourra décider de la liquidation de l’ensemble des biens ainsi que du partage des intérêts relatifs au patrimoine. Cette mesure est applicable s’il apparaît dès le début de l’affaire de divorce qu’une solution à l’amiable ne peut être envisagée.