Les caractéristiques et conséquences d’un divorce pour faute


Qualifié de divorce contentieux, le divorce pour faute intervient en cas de manquement aux obligations ou devoirs de mariage de la part d’un conjoint, rendant impossible la vie commune.

Les fautes qui peuvent entraîner le divorce

Si votre conjoint commet une violation grave de ses devoirs matrimoniaux, vous pouvez demander le divorce pour faute. Selon l’article 242 du Code civil, cette décision suppose un manquement insupportable ou qui est répétitif dans le temps. Les fautes faisant l’objet de ce divorce sont un manquement qui rend le maintien de la vie commune intolérable pour l’autre époux et qui peut lui être imputable.

On peut également citer le non-respect des obligations tant patrimoniales que personnelles. Il s’agit notamment du devoir de fidélité, d’assistance et de l’obligation de contribuer aux charges du ménage. Dans ce même registre, une faute légère mais répétitive est retenue par le juge comme argument pour un divorce pour faute.

Selon les cas qui sont présentés devant le juge, ce dernier apprécie la gravité en fonction. Par exemple, vous pouvez choisir de divorcer pour faute si votre époux est violent, alcoolique ou bien infidèle.

Il est à préciser que depuis la réforme 2005 relative au divorce, la procédure contentieuse est inchangée, peu importe la forme du divorce choisie. Il peut alors s’agir d’un divorce pour altération définitive, d’un divorce sur acceptation relatif au principe de la cessation du mariage ou encore d’un divorce prononcé pour faute.

Le déroulement de la procédure du divorce pour faute

C’est le rôle du Juge aux affaires familiales de trancher les cas de divorce pour faute. Si les conditions de jugement sont réunies, le juge prononce la responsabilité pleine de l’époux fautif. Vous pouvez alors évoquer les torts exclusifs. Dans la mesure où vous comme votre conjoint êtes fautifs, le manquement du demandeur vient atténuer les faits reprochés à l’autre. Vous pouvez alors parler de torts partagés. Dans le cas d’un tort exclusif, le juge reçoit la plainte après le dépôt d’une requête.

Dans ce document, les motifs du divorce ne sont pas encore indiqués. L’homme de loi tente d’abord de réconcilier les époux avant l’audience. Il propose des mesures provisoires avantageant les deux parties et les enfants. Le juge peut également vous statuer le logement familial et les conditions y afférents.

Par rapport au non-aboutissement de la conciliation, l’homme de loi rendra une ordonnance de non-conciliation. Vous ou votre conjoint pourrez alors déposer une demande reconventionnelle. Celle-ci consiste à demander une réponse aux documents envoyés par l’autre partie.

À tout moment du divorce, vous pouvez solliciter le juge pour qu’il dresse un constat, de manière à voir que le divorce par consentement mutuel a porté ses fruits. Dans le cas où vous vous réconciliez alors que la procédure du divorce est déjà en cours, le Juge aux affaires familiales considérera la demande comme irrecevable. La dissolution du mariage est prononcée une fois tous les recours expirés et au cours du jour même du jugement.