Les menaces de mort au sein d’un couple se font de plus en plus fréquentes ces dernières années. Cette réalité troublante expose les victimes à différentes formes de violences psychologiques et parfois même physiques.

Émettre des menaces de mort sur une personne, en particulier sur un conjoint, est une infraction à la loi. Il s’agit d’un délit qui se rapporte aux articles 222-17 et 222-18 du Code pénal.

Ainsi, la victime peut solliciter un avocat pour que l’auteur de ces menaces soit incriminé. Les sanctions qui seront prononcées vont dépendre de la gravité des menaces et des circonstances qui entourent l’incident.

Cela soulève alors plusieurs questions : Quelles sont les différentes formes que peuvent prendre ces menaces de mort ? Quels sont les facteurs ou les conditions qui peuvent influencer la décision du tribunal ? Comment la loi prévoit-elle de punir l’auteur de ces infractions ?

Menace de mort : Les différentes formes

Les menaces de mort peuvent prendre plusieurs formes et peuvent être exprimées de différentes manières.

Vidéo

On retrouve dans cette catégorie les enregistrements des scènes qui exposent l’auteur en train de proférer des menaces de mort sur son conjoint. Parfois, c’est la victime qui prend discrètement la vidéo. Mais ces vidéos peuvent également être prises grâce à des caméras de surveillance sur les voies publiques. Voire même être filmé par des témoins qui ont assisté à la scène.

Orale et physique

Les menaces verbales et physiques sont sans doute ce qu’il y a de plus courant dans un couple. Contrairement aux menaces de mort matérialisées telles que les messages, SMS, photos ou vidéos, les menaces prononcées à voix haute doivent être réitérées pour que l’auteur puisse être incriminé. De plus, les propos menaçants doivent être intentionnels.

Audio

Tout comme les vidéos, les enregistrements audio constituent une preuve valable contre un conjoint qui profère des menaces de mort. Il peut s’agir de l’enregistrement :

• téléphonique,
• sur la messagerie vocale,
• d’un appel vidéo,
• réalisé lors d’une interaction directe avec l’auteur.

Les enregistrements audio et vidéo doivent correspondre aux faits invoqués lors de la plainte, ceci incluant le lieu, la date et l’heure de la scène. Ils doivent également permettre d’identifier clairement l’auteur, ainsi que la victime.

Menace de mort : Les conditions

Comment savoir si une menace de mort est considérée comme une infraction par le Code pénal ? Les conditions requises peuvent différer si l’auteur a accompagné, ou on, ses menaces de certaines conditions. Par exemple, en obligeant sa victime à faire quelque chose pour lui, afin que la menace ne soit pas mise à exécution.

Menaces de mort sans condition

Selon l’article 222-17 du Code pénal, si une menace de mort a été proférée sans condition, elle doit comporter un élément matériel et un élément moral pour être punissable.

L’élément matériel

Un élément matériel comprend trois conditions :

• Le destinataire doit être une personne précise. La menace peut être adressée à un tiers pour qu’il la transmette à la victime;
• L’objet de la menace doit être un crime ou un délit punissable, par exemple un empoisonnement ou un assassinat. De plus, la menace n’a pas besoin d’être mise à exécution pour être punie ;
• La menace doit être réitérée au moins deux fois, ou matérialisée par écrit, image, vidéo ou autre objet ;

L’élément moral

Un conjoint dangereux ne peut être incriminé sauf preuve que ses intentions malfaisantes sont avérées. Autrement dit, l’auteur doit être conscient du trouble psychologique que ses menaces peuvent causer à la victime. Ces intentions coupables seront prouvées par la réitération de la menace.

Menaces de mort avec condition

La menace de mort accompagnée d’une condition constitue une infraction plus grave compte tenu des conséquences qu’elle provoque chez la victime. Elle porte atteinte à la liberté d’action de la victime ainsi qu’à son intégrité psychologique.

L’élément matériel

Concernant l’élément matériel, les critères sont moins stricts comparativement à une menace de mort sans condition.

La menace accompagnée d’une condition implique une obligation pour la victime de remplir une condition spécifique. Pour être valable, cette condition doit constituer une obligation claire, que ce soit de faire quelque chose ou de s’abstenir de le faire.

Par exemple :

• Verser de l’argent ;
• Rompre tout contact avec une certaine personne sous peine de mort;
• Des formulations telles que « partez avant qu’il vous arrive le pire »… ;

L’élément moral

Tout comme dans le cas d’une menace de mort sans condition, l’intention coupable doit également être prouvée.

Une fois ces conditions réunies, la victime pourra porter plainte contre l’auteur du délit. Il pourrait alors être condamné à des sanctions pénales par un tribunal. Si l’auteur est un récidiviste et fait l’objet de nouvelles poursuites, la peine encourue sera d’autant plus sévère.

Les peines encourues en cas de menaces de mort

Les sanctions contre les menaces de mort envers un conjoint sont sévères. Les peines encourues sont proportionnelles à la gravité des menaces et des conditions qui entourent l’infraction.

Les sanctions contre les menaces de mort sans condition

Si les menaces de mort sont émises sans condition, la peine maximale est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Cette peine peut être portée à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes comme :

• La profération de menaces à caractère raciste, xénophobe, ou homophobe ;
• L’émission de menaces contre un conjoint, concubin, ou partenaire lié par PACS ;

Les sanctions contre les menaces de mort avec condition

Lorsque les menaces de mort sont faites avec l’ordre de remplir une condition, la peine maximale est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Les menaces à caractère raciste sont punissables de 7 ans de prison.

Les sanctions lorsque l’auteur des menaces est armé

Les peines varient en fonction des conséquences subies par la victime lorsqu’une arme est impliquée dans les menaces envers un conjoint. Par exemple :

• En cas de mort, la peine peut atteindre 30 ans de réclusion criminelle ;
• En cas de mutilation ou d’infirmité permanente, la peine maximale est de 20 ans de réclusion criminelle ;

Les menaces de mort envers un conjoint sont punissables par la loi, quelle que soit la forme qu’elles prennent. Lorsque ces menaces sont accompagnées de conditions et d’autres circonstances aggravantes, les sanctions encourues sont encore plus sévères.