Les établissements scolaires font de plus en plus l’objet d’intrusions malveillantes.  Les écoles françaises n’échappent pas à cette tendance.

Au regard des derniers faits divers médiatisés, le Conseil constitutionnel, par le biais du Code pénal, a décidé de prendre des mesures strictes afin de réprimer les intrusions dans les établissements d’enseignement scolaire publics ou privés.

Les contrevenants encourent un emprisonnement ferme et de lourdes amendes. Cette mesure forte a été prise afin de dissuader toute personne ayant pour objectif de troubler la tranquillité et l’ordre établi au sein de ces établissements scolaires.

Par ailleurs, elle vise à renforcer la protection des élèves et du personnel, des établissements scolaires ainsi que leurs proches. Quel est le texte de loi qui encadre cette disposition constitutionnelle ?

Article 431-22

Au regard des faits médiatisés de ces deux dernières décennies, la loi n°2010 a introduit l’article 431-22 dans le Code pénal.

En effet, cet article punit le fait de pénétrer dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes.

Toutefois, ce délit n’est constitué que si les faits sont commis dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre d’un établissement.

Cette obligation particulière de fraude n’est pas nécessaire pour les infractions déjà prévues à l’article R. 645-12 du Code pénal.

Ce code prévoit une amende de cinquième classe de 1 500 euros (créé par Décret. n° 96-378 du 6 mai 1996 modifié par Décret. n° 2008-1412 du 19 déc. 2008)  pour des faits d’intrusion similaires.

Cependant une dérogation s’applique  à cette décision. En effet, cette disposition n’est pas applicable dès lors que l’intrusion se déroule dans un établissement d’enseignement supérieur. Par conséquent, elle ne concerne pas les instituts qui proposent des formations postérieures au baccalauréat.

Intrusion établissement scolaire : Pourquoi ne pas le faire ?

L’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire est considérée comme un délit selon le législateur. En effet, au regard de l’Article 431-22, cette contravention est sanctionnée selon trois niveaux de peines :

• Un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende,
• Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’intrusion lors d’une réunion,
• Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’intrusion armée.

Les établissements scolaires ne sont pas des lieux ouverts au grand public. Par conséquent, les autorités compétentes ont mis en place des lois pour sanctionner les intrusions qui se font dans ces établissements.

De plus, il incombe aux responsables d’établissements scolaires de mettre en place des mesures de sécurité afin de mieux gérer le flux des entrées, des sorties et de prévenir les attentats. À cet effet, le gouvernement a mis en place un plan Vigipirate depuis 2017.

Ce dispositif de vigilance, de prévention et de protection a permis d’élargir les conditions d’accès aux écoles tout en imposant les dispositions suivantes :

• Le renforcement des voies d’accès de chaque bâtiment scolaire,
• Les contrôles visuels aléatoires des sacs,
• La vérification de l’identité de chaque personne étrangère à l’établissement.

Par ailleurs, chaque responsable d’école a le devoir de mettre en place un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS). L’objectif de ce dispositif est de permettre aux établissements scolaires de mieux se préparer à affronter les événements majeurs. Ces derniers étant  susceptibles de causer des dommages à un grand nombre de personnes dont les élèves et le personnel.