Lorsqu’une personne commet un crime ou un délit grave, elle peut être immédiatement arrêtée, et éventuellement emprisonnée.

L’article 73 du code de procédure pénale stipule que tout crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement permet à tout citoyen présent d’arrêter son auteur. Il est également autorisé à conduire le malfaiteur devant un officier de police judiciaire.

Selon l’article 53 dudit code, un crime ou un flagrant délit se traduit par toute action malfaisante commise à l’instant ou qui viennent de se commettre. Cela inclut aussi les cas où le suspect est poursuivi par la foule ou trouvé en possession d’objets liés à l’infraction.

On prend même en compte la situation où les preuves laissent à penser qu’il a participé au crime ou au délit. Une fois arrêté et remis entre les mains des forces de l’ordre, le suspect sera soumis à certaines procédures légales qui détermineront de la suite des événements.

Article 73 du Code pénal

Il est important de comprendre l’article 73 du code de procédure pénale et les conditions qui l’entourent. Cet article définit de manière précise les règles concernant l’arrestation en flagrant délit ainsi que les droits des personnes impliquées.

En effet, cet article reconnaît l’interpellation à tout citoyen. Cependant, lors de l’arrestation, l’interpellant doit agir de façon conforme à la gravité de la situation, et ne doit pas recourir à une force excessive.

Un cas similaire a été médiatisé en 2018 avec l’affaire Alexandre Benalla. Cet ancien collaborateur d’Emmanuel Macron a été poursuivi en justice pour avoir interpellé un jeune homme de manière exagérée.

Conformément à la loi, une situation est qualifiée de flagrant délit dans la mesure où le critère temporel et le critère d’apparence sont réunis. Néanmoins, la procédure de flagrance n’a pas effet lors des cas suivants :

• Délits de presse ;
• Délits politiques ;
• Infractions commises par des mineurs ;
• Infractions sanctionnées par une loi spéciale ;

Version en vigueur depuis le 02 juin 2014

Après la constatation d’un crime ou d’un délit flagrant, une enquête sera menée sous la supervision du procureur de la République.

Cette enquête peut se dérouler pendant huit jours, sans interruption. Dans le cas d’un crime punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus, cette enquête peut être prolongée de huit jours supplémentaires.

Selon la loi, si les conditions pour une garde à vue sont réunies, et que la personne soupçonnée n’y est pas contrainte, elle peut choisir de quitter les lieux. Cependant, si elle a été amenée sous la contrainte, la garde à vue sera obligatoire.

Le cas échéant, la personne soupçonnée aura le droit de faire appel à un avocat qui l’accompagnera tout au long des auditions.

Conclusion :

L’article 73 du Code de procédure pénale régit les démarches judiciaires à suivre suite à un crime ou un flagrant délit punissable d’une peine d’emprisonnement. Comprendre la teneur de cet article est important pour tout citoyen, car cela le met face à ses droits et ses responsabilités lorsque la situation se présente.