Le divorce marque souvent un tournant douloureux dans la vie d’un couple. Lorsque les époux ne parviennent pas à trouver un accord amiable pour divorcer par consentement mutuel, l’assignation en divorce devient alors inévitable pour engager la procédure devant le juge aux affaires familiales.
Quand utiliser l’assignation en divorce ?
L’assignation en divorce est un acte obligatoire pour saisir le juge d’une demande de divorce, à défaut d’accord entre les époux. Elle se substitue à la requête conjointe utilisée lors d’un divorce par consentement mutuel. Le conjoint qui souhaite divorcer doit donc faire rédiger un acte d’assignation par son avocat, puis le faire délivrer à son époux par un huissier de justice.
Bon à savoir : l’assignation en divorce est nécessaire dans les cas où un divorce par consentement mutuel est impossible, notamment en cas de refus d’un des conjoints, ou de désaccord sur les modalités du divorce.
Comment rédiger et délivrer l’assignation ?
L’acte d’assignation est rédigé par l’avocat du conjoint demandeur. Il doit contenir toutes les mentions obligatoires : identification des parties, motifs du divorce, mesures provisoires demandées, propositions de règlement des intérêts patrimoniaux et des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Une fois rédigée, l’assignation est délivrée par huissier au domicile de l’époux visé qui devient défendeur à l’action. Il dispose alors de 15 jours pour prendre un avocat et préparer sa défense.
Exemple : Marie et François ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la répartition des biens et la pension alimentaire pour leurs enfants. François décide donc d’assigner Marie en divorce, pour que le juge se prononce sur ces modalités.
Quels risques en cas de non-réponse à l’assignation ?
Ne pas répondre à une assignation en divorce est risqué, car la procédure suit son cours sans que le conjoint défendeur puisse faire valoir ses droits et ses demandes. Le juge statue alors sur la seule version du conjoint demandeur. Il est donc primordial de prendre rapidement un avocat pour préparer sa défense et comparaître à l’audience d’orientation.
Témoignage : « Quand j’ai reçu l’assignation, j’ai été tellement choqué que je n’ai pas réagi. Mon ex-femme a obtenu tout ce qu’elle voulait, dont la garde exclusive de nos enfants. J’aurais dû me défendre dès le début de la procédure » témoigne Jean, assigné en divorce.
Recours possibles contre une assignation
Même après avoir reçu l’assignation, il est possible de contester le divorce et ses modalités en faisant appel du jugement, dans un délai d’un mois. Si les époux ne souhaitent pas contester la décision, ils peuvent signer un acte d’acquiescement acceptant les termes du jugement.
L’assignation en divorce marque le début d’une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et éprouvante. Il est donc préférable de tenter un divorce par consentement mutuel, avec l’aide d’avocats spécialisés en droit de la famille, pour trouver un accord à l’amiable sur les modalités de la séparation.