Le déroulement de la procédure de divorce


Le divorce est la séparation définitive devant la loi de deux personnes mariées légalement. Le déroulement de la procédure qui s’ensuit dépend essentiellement de vos choix.

La procédure de divorce par consentement mutuel

Selon la dernière loi en vigueur, le divorce par consentement mutuel peut s’effectuer en dehors du tribunal, devant un notaire. Cependant, cette séparation « à l’amiable » se déroule différemment, selon que les enfants mineurs souhaitent exprimer leur avis au sujet du divorce ou non. S’ils demandent à être entendus, ce sera au Juge aux affaires familiales (JAF) d’organiser une audience et de statuer sur votre divorce. Trois étapes seront alors entreprises.

La première phase du divorce concerne la rédaction de la convention quant aux différentes conséquences de la séparation. Il revient à vous de les délimiter dans l’intérêt de vos enfants (conditions de garde des enfants, pension alimentaire, liquidation du patrimoine).

La deuxième phase se traduit par le dépôt de la requête en divorce que votre avocat déposera afin d’ouvrir la procédure et d’obtenir une date d’audience.

Enfin, vous aborderez la troisième phase lorsqu’une audience unique aura lieu en votre présence, à vous et votre conjoint. Généralement, c’est à ce moment que le JAF prononce le divorce.

La procédure de divorce contentieux

Une procédure de divorce contentieux se déroule en deux étapes. La première concerne la phase de conciliation et la seconde porte sur la prononciation du divorce. Si vous ne décidez pas d’un divorce par consentement mutuel, vous passerez d’abord par la case conciliation en présence du Juge aux affaires familiales. Dans ce cadre, une requête devra être déposée par votre avocat et celui de votre conjoint.

À l’occasion, des mesures provisoires seront statuées. Celles-ci concernent les modalités de vie dans votre couple durant toute la procédure de divorce (résidence et loyer, garde des enfants, montant de la pension alimentaire, etc.).

Une fois que le juge aura tranché sur ces points, vous serez convoqués à l’audience de conciliation. Chaque partie devra être présente. Quand vous serez d’accord sur les principes du divorce qui sera une acceptation définitive, le juge rend une ordonnance de non-conciliation.

S’il n’y a pas appel de cette décision juridique sous quinze jours, vous entrerez dans la deuxième phase de votre séparation officielle. Il s’agit de l’assignation en divorce qui fera l’objet d’une nouvelle audience. Dans cette seconde étape, la raison du divorce, les griefs que vous vous reprochez et les conséquences de la séparation seront énumérés. Une nouvelle audience sera fixée. Si vous n’êtes pas disponible à ce moment, vous n’êtes pas obligé de comparaître.

À l’issue de cette audience, le divorce sera effectivement prononcé, avec toutes les mesures qui en résultent. Si l’un de vous conteste une décision qui a été prise, il sera possible de faire appel. Cependant, une fois le divorce accepté, vous ne pourrez plus remettre en cause son principe.