Différence entre une annulation de mariage et un divorce


Les termes « annulation de mariage » et « divorce » peuvent prêter à confusion. Or, ils ont des significations bien distinctes. Ci-après les tenants et aboutissants de ces deux notions juridiques.

L’annulation de mariage : définition

L’annulation de mariage est une procédure qui s’applique aux situations matrimoniales qui ne respectent pas les conditions légales du mariage. La nullité de l’union est ainsi radicale, car le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé. Dans ce cas de figure, le recours à un avocat est requis pour défendre vos intérêts, ainsi que votre non-implication. La validité d’une annulation de mariage dépend de plusieurs motifs valables.

Il convient de faire la différence entre la nullité relative de l’union et la nullité absolue de l’union. Dans le cas de la nullité relative, seuls les époux peuvent soulever la situation. Deux cas existent alors :

  • le vice de consentement quand il y a tromperie sur l’identité du conjoint ;

  • le défaut d’autorisation familiale lorsque l’un des conjoints est mineur.

Par rapport à la nullité absolue, la justice prononce l’annulation du mariage en cas de bigamie, d’inceste ou de toute situation dans laquelle les conditions de formes de l’union ne sont pas remplies. Ainsi, le mariage blanc fait l’objet d’une annulation de mariage, car l’intention matrimoniale fait défaut. Il en est de même lorsque le mariage est célébré par un officier qui n’est pas habilité à le faire.

La différence entre le divorce et l’annulation de mariage

Le divorce concerne uniquement les deux époux en raison de son caractère personnel. Il se déroule à la suite d’un consentement mutuel, d’une faute ou d’une absence de communauté de vie. Seuls les enfants mineurs peuvent être entendus par le Juge aux affaires familiales (JAF) s’ils en font la demande.

En revanche, l’annulation de mariage peut être demandée par une personne extérieure. Face à des cas graves (par exemple un mariage forcé), le procureur de la République peut demander l’annulation. Par ailleurs, l’annulation de mariage n’est prononcée qu’en cas d’irrégularité.

Outre les situations, les procédures diffèrent également d’un divorce à une annulation de mariage. En effet, le divorce implique l’intervention du JAF si votre procédure ne se fait pas à l’amiable. De son côté, l’annulation du mariage se déroule devant un juge civil du Tribunal de grande instance.

Les effets diffèrent également selon qu’il s’agisse d’un divorce ou d’une annulation de mariage. Le divorce concerne essentiellement la situation matrimoniale future, tandis que l’existence du mariage est totalement dissoute dans le cas d’une annulation.

Si le divorce n’implique aucune incarcération à l’issue de la décision judiciaire, l’annulation peut se terminer sur des sanctions administratives et pénales pour les époux en situation d’irrégularité. Force est d’ailleurs de constater qu’après le prononcé du divorce, il est possible pour vous ou pour votre conjoint d’intenter une action en nullité de votre union. Pour que cela soit valide auprès du Tribunal de grande instance, il vous faut prouver les préjudices moraux que vous avez subis.