Demander l’aide juridictionnelle lors d’un divorce


Entre les honoraires de l’avocat et les frais annexes, le coût d’un divorce peut s’avérer très élevé. Heureusement, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une prise en charge partielle ou totale.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est une aide de l’État. Elle vise à prendre en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure de divorce, sous certaines conditions.

Tout d’abord, vous devez être de nationalité française ou un ressortissant de l’Union européenne. Vous pouvez également y prétendre si vous bénéficiez d’une convention internationale ou si vous êtes un étranger qui réside régulièrement et habituellement dans le territoire de l’Hexagone. L’aide juridictionnelle est accordée à chacun des époux, indépendamment du type de divorce choisi.

Il existe également des conditions de ressources, l’aide s’adressant principalement aux personnes à faibles revenus. Ainsi :

  • Vous pourrez bénéficier d’une prise en charge totale cette année si la moyenne de vos revenus mensuels en 2018 n’excède pas 1 031 euros.

  • Si cette moyenne est comprise entre 1 032 et 1 546 euros, vous aurez droit à une aide partielle, dégressive selon le montant des revenus.

  • Et si vous avez des personnes à charge, il faudra compter 186 euros pour les deux premières et 117 euros pour les suivantes.

En théorie, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont supérieures à 1 546 euros, mais dans la pratique, votre dossier pourra être étudié individuellement. Inversement, l’octroi de cette aide pourra vous être refusé bien que vous remplissiez les conditions de ressources. Notamment si vous disposez d’un important patrimoine immobilier.

La procédure à suivre pour obtenir l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut être sollicitée à tout moment de la procédure. Toutefois, il est utile de noter que certains avocats n’acceptent pas l’intervention de cette aide. Ainsi, il est dans votre intérêt d’en parler à l’avance avant de remplir le formulaire dédié.

Vous pouvez télécharger le document en ligne ou le récupérer auprès du bureau de l’aide juridictionnelle des Tribunaux de grande instance (TGI). Une fois que le document est rempli, il suffit de déposer la demande auprès du bureau de l’aide juridictionnelle du TGI du lieu où vous résidez.

Dans le cas où votre avocat décide de ne plus vous représenter et que votre demande d’aide est validée par le tribunal, vous bénéficierez d’un avocat commis d’office. Les pièces à fournir (en plus du formulaire) comprennent une pièce d’identité, l’attestation de versement du RSA, le dernier avis de déclaration de revenus ainsi que l’attestation de non prise en charge à prendre auprès de votre assureur.

Dans les conditions de ressources à remplir, tous vos revenus doivent être mentionnés. À savoir votre salaire et vos avantages en nature, vos revenus immobiliers, vos rentes, etc. Seules les prestations sociales que vous percevez du gouvernement n’entrent pas dans le cadre de ce calcul. Par ailleurs, vous aurez à votre charge une contribution forfaitaire d’une valeur de 13 euros.