L’article 73 du Code pénal : arrestation en flagrant délit et procédures judiciaires
Lorsqu’une personne commet un crime ou un délit grave, elle peut être immédiatement arrêtée, et éventuellement emprisonnée. L’article 73 du code de procédure pénale stipule que tout crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement permet à tout citoyen présent d’arrêter son auteur. Il est également autorisé à conduire le malfaiteur devant un officier de […]