Vous souhaitez divorcer, mais votre conjoint n’est pas vraiment du même avis ? Maître RAYBAUD vous expose les différentes formes de divorce possible ainsi que la spécificité des procédures :
- Le divorce par consentement mutuel : ce divorce à l’amiable s’adresse aux époux qui souhaitent unanimement se séparer et sont d’accord sur le partage des biens et la solution de garde alternée des enfants. Souvent privilégié, ce divorce est le plus simple et le plus rapide.
- Le divorce pour faute : suite à la preuve d’une violation commise par l’un des deux époux (violences conjugales, adultère…), le Juge aux affaires familiales tranche la sentence du divorce (torts exclusifs ou partagés, rejet de la demande...)
- Le divorce accepté : lors de ce divorce, les époux sont d’accord sur la séparation, mais ne le sont pas sur les conséquences. Dans ce cas, la procédure est contentieuse et une audience de conciliation doit avoir lieu. S’en suit alors la décision finale du Juge qui se prononce sur le divorce et ses effets.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : celui-ci est prononcé lorsque les époux sont séparés depuis au moins deux ans à compter de l’assignation du divorce.
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