Que faire si notre ex-partenaire refuse de divorcer ?


Vous souhaitez mettre fin à votre union, mais votre conjoint s’y oppose ? Sachez que vous pouvez obtenir le divorce malgré son refus, à condition de respecter certains points. Explications.

Il existe bel et bien une solution de divorce pour le demandeur

Le divorce étant un droit fondamental, vous pouvez tout à fait obliger votre conjoint à divorcer. Mais avant de lancer la procédure, il convient de recourir à la médiation familiale afin de trouver un terrain d’entente.

Si la médiation familiale échoue, une solution de divorce s’offre à vous. Elle réside dans le dépôt d’une requête en divorce devant le Juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance compétent (se référer au paragraphe suivant).

Face à une telle situation, deux procédures de divorce sont envisageables : le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

La première procédure de divorce est applicable si vous vivez séparément depuis au moins deux ans consécutifs. Dans ce cas de figure, vous devez présenter des factures d’électricité séparées devant le Tribunal de grande instance compétent. Des témoignages de proches sont également requis. Le Juge aux affaires familiales ne pourra pas refuser le divorce si les preuves de cessation de la cohabitation des époux sont tangibles.

Si vous n’êtes pas en mesure de prouver que votre vie commune est rompue, le seul recours qu’il vous reste est le divorce pour faute. La rupture sera validée par le JAF si votre époux a commis un manquement grave ou une violation répétée de la vie en communauté et des obligations dans le mariage. Parmi les violations prises en compte, on peut citer l’abandon du domicile familial, le refus de participer aux activités ménagères et d’autres responsabilités sociales. L’infidélité figure également dans le registre des violations.

Refus de divorcer : la procédure à adopter

La requête en divorce doit obligatoirement être déposée par un avocat. Au cours de la conciliation par le Juge aux affaires familiales, l’époux qui était contre le divorce aura la possibilité de revenir sur sa décision. Dans le cas contraire, vous pourrez obtenir de la part du juge un verdict appelé ordonnance de non-conciliation.

Cette ordonnance vous permettra en tant que demandeur du divorce d’assigner votre conjoint pour une procédure de séparation. Le Juge aux affaires familiales en charge du dossier prononcera alors des mesures express jusqu’à ce qu’une sentence de divorce soit définitivement ratifiée.

Ces mesures urgentes sont d’autant plus valides si votre conjoint qui ne veut pas divorcer met en danger votre sécurité psychologique ou physique ou encore votre patrimoine. Même si vous n’avez pas encore fait votre demande de divorce, ces mesures vous sont toujours accessibles.

Le mieux serait d’abord de lancer la procédure de divorce et d’attendre par la suite l’ordonnance de non-conciliation. Cette sentence vous permettra de vivre séparément de votre conjoint. Sous les deux années réglementaires, vous devrez participer à toutes les charges dans le ménage. Il en est de même pour les dépenses communes.