Lors d’un divorce, une différence est parfois constatée entre le niveau de vie des personnes séparées. Dans ce contexte, vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire si vous touchez un revenu inférieur à celui de votre ex-conjoint.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Dans le cadre du statut marital, la prestation compensatoire concerne les époux en pleine procédure de divorce. Si pendant le mariage, votre revenu est inférieur à celui de votre conjoint, vous pouvez prétendre à ce droit, quoiqu’il ne soit pas obligatoire.
Si, par exemple, vous arrêtez de travailler pour vous occuper des enfants, il est possible pour vous d’obtenir une prestation compensatoire. La demande doit se faire durant la procédure de divorce. Par ailleurs, certaines règles sont à observer quant à la validation de cette prestation.
Premièrement, la demande doit être acceptée par le conjoint au revenu supérieur, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Il est également possible pour le juge de la prévoir d’office. Ensuite, il est nécessaire que l’instance note une grande différence financière entre les deux époux.
Dans le cas d’un divorce contentieux, le juge prendra la décision quant à la prestation compensatoire en considérant plusieurs critères. Seront pris en compte les revenus des époux, leur âge, la durée du mariage ou encore leur possibilité de prétendre à une pension de retraite.
Il est à préciser que les disparités entre les conditions de vie des deux époux sont observées au jour du divorce et non au cours de la séparation de corps. De plus, l’article 207 du Code civil prévoit de laisser au juge le refus de la prestation compensatoire à l’époux fautif qui en fait la demande. Si une mère ayant un faible revenu ne fait aucun effort pour trouver du travail, elle ne pourra pas prétendre à la prestation.
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Le règlement du montant de la prestation compensatoire
Selon la convention passée entre les deux époux dans le cadre d’un divorce à l’amiable, le montant de la prestation compensatoire est déterminé. Dans cet accord, les modalités de versement sont également discutées. Le versement peut s’effectuer en capital comme en rente. Il est également possible pour votre couple de définir la cessation du versement de la prestation compensatoire. Cela dépendra toutefois d’un événement précis, par exemple à la majorité de vos enfants ou suite à un remariage.
Quand un accord est établi dans le cadre d’un divorce par contentieux, la prestation compensatoire se traduit par le versement d’un capital. Dans le cas où le verseur de la prestation décède, le paiement peut être prélevé sur la succession. Bien entendu, les limites de l’actif successoral sont observées. Ainsi, les héritiers ne sont pas contraints de régler la prestation compensatoire.
Si le versement se fait par capital et est payable en fractions, le créancier peut exiger immédiatement le solde de ce capital. S’il s’agit d’une rente, une conversion en capital immédiatement exigible est également prévue. Le montant est déterminé par un barème à la suite d’une déduction des pensions de réversion.
Les héritiers peuvent maintenir les conditions de la prestation compensatoire décidées par le débiteur défunt. Dans ce cas, ils devront personnellement la prendre en charge en cas d’insuffisance d’actif successoral. N’hésitez pas à faire appel à Me Garcia, avocat divorce à Pontoise pour une prise en charge de votre dossier.