Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-conciliation ?


Si vous souhaitez divorcer, mais qu’avec votre partenaire, vous ne trouvez pas de terrain d’entente quant aux conditions de séparation, vous devrez entreprendre une procédure de divorce contentieux. Dans ce cadre, une étape cruciale doit être engagée : l’ordonnance de non-conciliation.

L’ordonnance de non-conciliation et ses effets

Dans les procédures de divorce qui se font à l’amiable, l’intervention d’un juge n’est pas toujours nécessaire. Ce n’est toutefois pas le cas pour les divorces en contentieux. Ainsi, différentes étapes viennent distinguer une situation d’une autre.

En général, après que la tentative de conciliation de deux époux se solde par un échec, il est désormais nécessaire d’introduire l’instance en divorce. Afin d’arriver à cette situation, le couple en pleine séparation a recours à l’ordonnance de non-conciliation.

L’ordonnance de non-conciliation permet de passer à l’assignation entre les époux. Pour un délai de 30 mois, cette ordonnance est ouverte et permet l’introduction en instance du divorce. Elle fixe également les dates de l’audience de mise en l’état.

Cette procédure contient toutes les mesures provisoires préalablement établies par le Juge aux affaires familiales. Celles-ci concernent les rapports entre les époux (notamment la séparation de résidence) et d’une manière générale l’organisation de la vie familiale (la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, etc.) jusqu’au prononcé du divorce.

Si les mesures prises ne vous satisfont pas, vous pouvez faire appel dans un délai de quinze jours. Cette échéance est valide à compter de votre prise de connaissance de la décision du juge. Si vous êtes l’auteur du divorce, vous pouvez assigner votre époux dans les trois mois qui constituent le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation. Le cas échéant, votre époux a la possibilité de vous assigner en divorce, une fois les trois mois écoulés.

Les mesures provisoires et accessoires

Même s’il y a appel à la suite d’un recours, il est possible de poursuivre une procédure de divorce dans le temps. Ainsi, les mesures provisoires instaurées par le Juge aux affaires familiales sont applicables pendant l’instance en divorce jusqu’à ce que toutes les voies de recours soient épuisées. Celles-ci s’appliquent jusqu’à ce qu’une mesure accessoire provenant du jugement du divorce soit mise en place. Si les premières bénéficient de plein droit de l’exécution provisoire, il n’en est pas de même pour les mesures accessoires.

L’un des points-clés de l’ordonnance de non-conciliation est d’assurer la transition la plus douce possible pour les enfants. En effet, la séparation des parents engendre la réorganisation totale de leur vie. Le juge a ainsi pour mission de maintenir un environnement sain pour leur développement. Si des enfants mineurs sont impliqués dans la procédure de divorce, le juge fixe de manière provisoire les conditions de l’exercice de l’autorité parentale.

Cela évoque également la résidence des enfants et le montant de la pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation. Dans toutes les étapes, le mieux est de toujours se faire représenter par un avocat qui vous conseillera sur les étapes à suivre et la meilleure manière d’agir afin d’accélérer la procédure de divorce.