Lors d’un divorce, il est fréquent que l’un des époux continue d’occuper le logement familial, bien immobilier appartenant souvent en indivision à l’ex-couple. Cette occupation exclusive donne alors lieu au versement d’une indemnité d’occupation à l’autre époux. Mais quelles sont les conditions d’attribution de cette indemnité spécifique au cas de divorce ? Comment en calculer le montant ? Quelle est la procédure à suivre pour en bénéficier ? Éléments de réponse.
Les conditions d’attribution de l’indemnité d’occupation
Pour qu’une indemnité d’occupation soit due dans le cadre d’un divorce, deux conditions principales doivent être réunies. Premièrement, le bien immobilier occupé doit appartenir en indivision aux deux ex-époux, généralement dans le cadre de leur régime matrimonial. Deuxièmement, un seul des ex-conjoints doit continuer à occuper ce logement après la séparation ou le prononcé du divorce, même s’il paie seul les charges et travaux.
Juridiquement, cette indemnité se justifie comme une contrepartie financière versée par l’époux qui bénéficie de la jouissance privative du bien à celui qui en est privé. Le Code civil prévoit en effet que l’indivisaire qui use seul d’un bien indivis est redevable d’une indemnité, sauf convention contraire. À noter que si les deux ex-époux continuent d’occuper ensemble le logement après le divorce, aucune indemnité n’est due.
Bon à savoir : le versement de l’indemnité d’occupation ne donne aucun droit supplémentaire à l’époux qui occupe le logement. Il ne peut par exemple pas s’opposer à la vente du bien par l’autre.
Montant et calcul de l’indemnité d’occupation divorce
Le montant de l’indemnité d’occupation est généralement basé sur la « valeur locative » du logement occupé, c’est-à-dire le loyer qui pourrait être perçu en cas de mise en location sur le marché immobilier local. Les époux peuvent s’accorder eux-mêmes sur son montant lors du partage, mais il revient au juge de valider cet accord. Des abattements peuvent être appliqués en fonction de différents paramètres comme l’état du bien, la précarité de l’occupation ou encore le fait que le bien constitue la résidence des enfants du couple.
Prenons l’exemple d’un appartement d’une valeur locative estimée à 800€ par mois, occupé par l’ex-épouse et les enfants. Les ex-époux s’accordent sur une indemnité de 640€ mensuels, soit un abattement de 20% tenant compte de l’ancienneté de l’appartement et de sa mise à disposition pour les enfants. Le juge valide ce montant, à verser par l’occupante à son ex-mari tant que dure cette situation.
Quelle procédure pour demander l’indemnité d’occupation ?
Idéalement, la question de l’indemnité d’occupation se règle par consentement mutuel entre époux au moment du divorce, via la convention de divorce qui organise les conséquences de la dissolution du mariage. Privilégier un divorce par consentement mutuel permet de maîtriser les effets du divorce. Mais en cas de désaccord, c’est au juge aux affaires familiales de trancher.
L’époux qui souhaite obtenir une indemnité peut en faire la demande dès la procédure de divorce, au titre des mesures provisoires réglant la vie des époux pendant l’instance. À défaut, il dispose d’un délai de 5 ans après le prononcé du divorce pour agir en justice. Si la situation évolue, par exemple suite à un changement de résidence des enfants, il est possible de demander une réévaluation du montant au juge. Certaines situations font toutefois exception :
- Lorsque les ex-conjoints ont convenu d’une occupation gratuite
- Lorsque le juge a attribué la jouissance gratuite à l’un des époux au titre du devoir de secours
- Lorsque l’occupant rembourse seul le prêt immobilier
À noter : pour éviter le paiement d’une indemnité d’occupation, l’époux occupant le logement peut demander au juge une attribution préférentielle du bien, s’il démontre un intérêt particulier à en conserver l’usage (héberger les enfants par exemple).
Régime fiscal de l’indemnité d’occupation
Sur le plan fiscal, l’indemnité d’occupation perçue constitue un revenu foncier imposable pour l’ex-époux qui en bénéficie. Il doit donc la déclarer au fisc chaque année et conserver les justificatifs des versements. En parallèle, cette indemnité n’est pas déductible du revenu de celui qui la verse, contrairement à la prestation compensatoire qui peut être défiscalisée sous conditions. D’où l’intérêt de bien distinguer la nature des versements.
En somme, l’indemnité d’occupation représente un enjeu patrimonial important à ne pas négliger lors d’un divorce. Son principe, ses modalités et son montant doivent être discutés le plus en amont possible de la procédure, idéalement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel bien préparé, en prévoyant une clause de révision pour s’adapter à l’évolution de la situation. L’indemnité cesse ensuite d’être due lorsque le bien indivis est vendu ou partagé entre les ex-époux. Le conseil d’un avocat spécialisé en droit de la famille s’avère souvent précieux pour défendre au mieux vos intérêts lors de la liquidation de votre régime matrimonial.
L’essentiel à retenir sur l’indemnité d’occupation lors d’un divorce
- L’indemnité d’occupation est due lorsqu’un seul des ex-époux occupe le logement indivis après le divorce. Son montant est basé sur la valeur locative du bien, avec d’éventuels abattements.
- Les modalités de l’indemnité peuvent être définies par accord des ex-époux dans la convention de divorce, ou à défaut par le juge aux affaires familiales, avec possibilité de révision en cas de changement de situation.
- L’indemnité perçue est un revenu foncier imposable, tandis que son paiement n’est pas déductible. Elle cesse d’être due lorsque le bien est vendu ou partagé.