Quelques juges semblent penser que le fait qu’un prévenu n’assiste à son procès est défini comme un simple acte de défi. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Il y a des conséquences juridiques importantes pour ce geste. Le refus d’un prévenu de paraître devant le tribunal est appelé la contumace. C’est un choix qui peut […]
Les termes « annulation de mariage » et « divorce » peuvent prêter à confusion. Or, ils ont des significations bien distinctes. Ci-après les tenants et aboutissants de ces deux notions juridiques. L’annulation de mariage : définition L’annulation de mariage est une procédure qui s’applique aux situations matrimoniales qui ne respectent pas les conditions légales du mariage. La nullité de […]
Entre les honoraires de l’avocat et les frais annexes, le coût d’un divorce peut s’avérer très élevé. Heureusement, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour une prise en charge partielle ou totale. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle est une aide de l’État. Elle vise à prendre en charge la totalité ou une partie des […]
Lors d’un divorce, une différence est parfois constatée entre le niveau de vie des personnes séparées. Dans ce contexte, vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire si vous touchez un revenu inférieur à celui de votre ex-conjoint. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ? Dans le cadre du statut marital, la prestation compensatoire concerne les époux en […]
Si vous souhaitez divorcer, mais qu’avec votre partenaire, vous ne trouvez pas de terrain d’entente quant aux conditions de séparation, vous devrez entreprendre une procédure de divorce contentieux. Dans ce cadre, une étape cruciale doit être engagée : l’ordonnance de non-conciliation. L’ordonnance de non-conciliation et ses effets Dans les procédures de divorce qui se font à […]
Vous souhaitez mettre fin à votre union, mais votre conjoint s’y oppose ? Sachez que vous pouvez obtenir le divorce malgré son refus, à condition de respecter certains points. Explications. Il existe bel et bien une solution de divorce pour le demandeur Le divorce étant un droit fondamental, vous pouvez tout à fait obliger votre conjoint […]
Dans un mariage en crise où le divorce semble être la meilleure issue, vous devrez entamer une démarche administrative longue et laborieuse pour vous séparer. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert en adoptant les services d’un avocat spécialisé dans le divorce. L’avocat spécialisé en divorce vous guidera durant la procédure Dans le cadre d’un […]
Qualifié de divorce contentieux, le divorce pour faute intervient en cas de manquement aux obligations ou devoirs de mariage de la part d’un conjoint, rendant impossible la vie commune. Les fautes qui peuvent entraîner le divorce Si votre conjoint commet une violation grave de ses devoirs matrimoniaux, vous pouvez demander le divorce pour faute. Selon […]
La séparation d’un couple induit un partage des biens. Celui-ci dépend essentiellement du régime matrimonial. Le régime matrimonial est le socle de la répartition des biens L’une des conséquences du divorce est la répartition des biens qui met fin à l’indivision découlant de la vie maritale. Devant le notaire, les époux se partagent leurs biens […]
Le divorce est la séparation définitive devant la loi de deux personnes mariées légalement. Le déroulement de la procédure qui s’ensuit dépend essentiellement de vos choix. La procédure de divorce par consentement mutuel Selon la dernière loi en vigueur, le divorce par consentement mutuel peut s’effectuer en dehors du tribunal, devant un notaire. Cependant, cette […]
